C-26, r. 113 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 3.07.03 Versions de la disposition

2012-09-01

3.07.03. L’ergothérapeute qui acquiesce à une demande visée par l’article 3.07.02 doit donner à son client accès aux documents gratuitement. Toutefois, l’ergothérapeute peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 3.07.02, exiger de son client des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie.

L’ergothérapeute qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer son client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 1015-98, a. 2.